Les registres, exigés par Revenu Canada pour l’émission de reçus de charité, sont conservés par le bureau du Fonds d’héritage.
- Le Fonds d’héritage se conformera à toute obligation légale de divulguer les noms des donateurs ainsi que la nature et la valeur de leurs dons, par exemple les obligations qui peuvent découler de la Loi sur l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la liberté de l’information et la protection de la vie privée ou d’autres lois pertinentes.
- Les noms des donateurs et le montant de leurs dons peuvent être divulgués à un groupe de citoyens avec lequel le Fonds d’héritage a signé un accord de financement (groupe de citoyens), mais uniquement aux donateurs recrutés par le Fonds d’héritage et/ou le groupe de citoyens dans le cadre de cet accord. L’accès à ces dossiers, tant pour le Fonds d’héritage que pour le Groupe de citoyens, est limité aux personnes qui ont besoin d’en prendre connaissance pour remplir leurs fonctions, notamment les comptables, les responsables du développement ou de la collecte de fonds, les trésoriers et les comptables.
- L’identité d’un donateur demandant à être identifié comme « anonyme » ne peut être communiquée qu’au conseil d’administration du Fonds d’héritage, oralement, si le conseil d’administration le demande. Ces informations sont confidentielles et ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion, pas plus qu’elles ne peuvent être utilisées par les membres du conseil d’administration ou les responsables en dehors de la réunion du conseil d’administration du Fonds d’héritage.
- Si un donateur en convient expressément avec le Fonds d’héritage (et, le cas échéant, avec le groupe de citoyens concerné), le nom de ce donateur et sa donation peuvent être divulgués dans un but précis, tel que la reconnaissance du donateur, les appels de donation de contrepartie, ou autre.
Lorsqu’une information sur un donateur est divulguée à un groupe de citoyens en vertu de la présente politique, le groupe de citoyens ne peut divulguer cette information qu’en conformité avec la présente politique.
