Proposer un cas

Vous êtes un groupe de citoyens ou une organisation à but non lucratif et vous souhaitez obtenir notre aide ?
Proposer un cas!

Comment le financement fonctionne-t-il?

Nous recevons la demande de financement du groupe de citoyens ou de l'organisation à but non lucratif et notre comité de gestion des cas l'examine.

Nos critères de sélections sont:

Importance de la cause pour la société dans son ensemble et pour la communauté locale – Nous accordons une attention particulière aux causes qui soulèvent des enjeux collectifs importants.
- Au niveau sociétal : La cause aborde-t-elle une question de principe ou d’intérêt public (justice environnementale, droits fondamentaux, équité sociale, etc.) susceptible d’avoir des répercussions provinciales ou nationales ?
- Au niveau local : La cause répond-elle à une préoccupation pressante au sein d’une communauté spécifique ? Existe-t-il un soutien local démontré (mobilisation citoyenne, soutien d’organismes, etc.) ?
Potentiel du cas à créer un précédent juridique – Nous évaluons si l’affaire pourrait contribuer à faire progresser ou à clarifier le droit.
- A-t-elle le potentiel de créer un précédent utile pour d’autres situations similaires ? Pourrait-elle combler une lacune juridique ou clarifier une disposition juridique ambiguë ou contestée ?
- L’issue pourrait-elle influencer d’autres affaires ou entraîner des modifications législatives ?
Coûts et financement disponible – Nos ressources sont limitées et il est essentiel que le financement nécessaire soit disponible pour mener à bien les actions en justice proposées.
- Dans le cadre de notre évaluation, nous prendrons en compte les coûts anticipés liés à ce type de dossier (recherche, préparation du dossier, audiences, expertises, etc.).
- Nous vous indiquerons également dans quelle mesure nous pouvons vous aider, par exemple en commençant par un avis juridique afin de clarifier les questions juridiques et les pistes d’action possibles.
Qualité de l’équipe juridique sélectionnée – Une représentation efficace dépend de l’expertise et de l’engagement de l’équipe juridique.
- L’avocat ou le cabinet possède-t-il une expérience pertinente dans le domaine juridique concerné ?
- Si nécessaire, nous pouvons vous fournir des coordonnées ou des recommandations d’avocats ou de cabinets possédant une expertise pertinente et avec lesquels nous avons déjà collaboré.
Chances de succès – Nous évaluons la probabilité d’une issue favorable du dossier.
- La base juridique est-elle solide ? Les faits sont-ils bien documentés ?
- Le dossier est-il bien articulé d’un point de vue juridique et stratégique ?
- Existe-t-il des précédents jurisprudentiels favorables ?
- Le contexte politique ou judiciaire actuel est-il propice à ce type d’action ?
- Si vous en êtes encore aux prémices ou si vous avez besoin d’aide pour structurer votre demande, n’hésitez pas à nous en faire part dans votre demande. Nous pourrons peut-être vous aider à définir les points clés et à clarifier les prochaines étapes.

Nous pouvons aider votre groupe de citoyens à se constituer en société à but non lucratif, si nécessaire.

Nous rencontrons l'organisation à but non lucratif pour conclure un accord de financement.

Le Fonds d’héritage verse généralement une contribution équivalente aux sommes collectées par le groupe de citoyens jusqu’à concurrence d’un montant convenu, mais nous pouvons faire des exceptions en fonction des circonstances individuelles. Il est important de noter que tous les fonds collectés par notre groupe de citoyens partenaire – lorsqu’ils sont donnés par l’intermédiaire du Fonds d’héritage – peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale.

Si le Fonds d’héritage adopte une proposition, nous signons un accord simple avec l’organisation à but non lucratif. Cet accord couvrira des détails tels que le financement, l’établissement de rapports et la supervision de l’affaire.

Avec l'organisation à but non lucratif, nous identifions les études et les experts nécessaires.

études de biodiversité;
analyses fiscales;
évaluations archéologiques;

Si nécessaire, nous aidons l'organisation à but non lucratif à trouver une équipe de juristes pour préparer les procédures juridiques nécessaires à l'action.

Il est important de noter qu’un cas n’aboutit pas toujours à une action en justice, car nous recherchons également des solutions non contentieuses.

Nous évaluons les résultats avec l'organisation à but non lucratif et déterminons si d'autres mesures sont nécessaires pour assurer le succès du cas.

Contactez-nous

Remplissez ce formulaire et nous vous contacterez dès que possible. Fournir des informations qui répondent à certaines des questions soulevées dans la section critères de sélection ci-dessus renforcera votre candidature et augmentera vos chances de recevoir un financement.