Vous êtes un groupe de citoyens ou une organisation à but non lucratif et vous souhaitez obtenir notre aide ?
Proposer un cas!
Nos critères de sélections sont:
Nous pouvons aider votre groupe de citoyens à se constituer en société à but non lucratif, si nécessaire.
Le Fonds d’héritage verse généralement une contribution équivalente aux sommes collectées par le groupe de citoyens jusqu’à concurrence d’un montant convenu, mais nous pouvons faire des exceptions en fonction des circonstances individuelles. Il est important de noter que tous les fonds collectés par notre groupe de citoyens partenaire – lorsqu’ils sont donnés par l’intermédiaire du Fonds d’héritage – peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale.
Si le Fonds d’héritage adopte une proposition, nous signons un accord simple avec l’organisation à but non lucratif. Cet accord couvrira des détails tels que le financement, l’établissement de rapports et la supervision de l’affaire.
Il est important de noter qu’un cas n’aboutit pas toujours à une action en justice, car nous recherchons également des solutions non contentieuses.
Remplissez ce formulaire et nous vous contacterez dès que possible.