Proposer un cas

Vous êtes un groupe de citoyens ou une organisation à but non lucratif et vous souhaitez obtenir notre aide ?
Proposer un cas!

Comment le financement fonctionne-t-il?

Nous recevons la demande de financement du groupe de citoyens ou de l'organisation à but non lucratif et notre comité de gestion des cas l'examine.

Nos critères de sélections sont:

l’importance du cas pour la société en général et pour la communauté locale
l’importance du cas en tant que précédent juridique
chances de succès
coûts et financement disponible
qualité de l’équipe légale sélectionnée

Nous pouvons aider votre groupe de citoyens à se constituer en société à but non lucratif, si nécessaire.

Nous rencontrons l'organisation à but non lucratif pour conclure un accord de financement.

Le Fonds d’héritage verse généralement une contribution équivalente aux sommes collectées par le groupe de citoyens jusqu’à concurrence d’un montant convenu, mais nous pouvons faire des exceptions en fonction des circonstances individuelles. Il est important de noter que tous les fonds collectés par notre groupe de citoyens partenaire – lorsqu’ils sont donnés par l’intermédiaire du Fonds d’héritage – peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale.

Si le Fonds d’héritage adopte une proposition, nous signons un accord simple avec l’organisation à but non lucratif. Cet accord couvrira des détails tels que le financement, l’établissement de rapports et la supervision de l’affaire.

Avec l'organisation à but non lucratif, nous identifions les études et les experts nécessaires.

études de biodiversité;
analyses fiscales;
évaluations archéologiques;

Si nécessaire, nous aidons l'organisation à but non lucratif à trouver une équipe de juristes pour préparer les procédures juridiques nécessaires à l'action.

Il est important de noter qu’un cas n’aboutit pas toujours à une action en justice, car nous recherchons également des solutions non contentieuses.

Nous évaluons les résultats avec l'organisation à but non lucratif et déterminons si d'autres mesures sont nécessaires pour assurer le succès du cas.

Contactez-nous

Remplissez ce formulaire et nous vous contacterez dès que possible.